Trois lois du pays adoptées le 10 décembre 2024 ont modifié le code des impôts de la Polynésie française.
Les principales mesures adoptées sont mentionnées ci-après :
Loi du pays n°2024-33
- Exonération de TVA à l’importation pour les matières premières entrant dans la fabrication de « produits de grande consommation » (à définir par arrêté) en Polynésie française.
- Les taxes sur la publicité télévisée et non télévisée ont été regroupées en une seule taxe sur les recettes publicitaires, qui s’applique également aux parrainages et aux financements liés aux émissions télévisées.
- Les rémunérations des « dirigeants de personnes morales » sont incluses dans l’assiette de la CST-S. Loi du pays n°2024-34
- Les livraisons d’immeubles neufs ou à construire et les cessions de titres afférentes sont désormais soumises à la TVA au taux de 9% (applicable sur le prix de cession).
- Un taux unique de droits d’enregistrement de 7% est introduit pour les mutations de propriété à titre onéreux, partages et opérations assimilées (en lieu et place des barèmes antérieurs), avec l’introduction de certaines réductions et exonérations spécifiques (terrain à bâtir, VEFA…).Loi du pays n°2024-35
- Les produits alimentaires soumis à la taxe de consommation pour la prévention (boissons et autres produits sucrés) ne bénéficient plus du taux réduit de la TVA appliqué à l’alimentation humaine.
- Le droit proportionnel applicable à la patente des producteurs de films cinématographiques passe de 25 % à 10 %.
- Les véhicules neufs d’auto-école deviennent éligible au dispositif fiscal de la réduction d’impôt prévu pour les investissements des PME.