Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) a finalement été adopté et validé par le Conseil constitutionnel.
La version définitive du texte prévoit un budget alloué aux collectivités et territoires d’outre-mer de près de 3 milliards d’euros.
Les principales mesures concernant les entreprises
- Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer est désormais ouvert, en Nouvelle-Calédonie, aux immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes de mai-août 2024, sous réserve de travaux de réhabilitation lourde.
- Institution d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises La contribution s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.
- Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026 et la CVAE sera totalement supprimée en 2030.
- Institution d’une taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises : Une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
Les principales mesures concernant les particuliers
- Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation.Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites associés augmentent de 1,8%.
- Une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) est instituée.La CDHR vise à assurer une imposition minimale de 20% des plus hauts revenus (revenus fiscal de référence « ajusté » de 250.000 € pour un célibataire et 500.000€ pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
- Le délai de reprise de l’administration est étendue à 10 ans pour les cas de fausse domiciliation
fiscale à l’étranger. - L’abattement de 500.000€ afférents à la cession des parts du dirigeant qui fait valoir son départ à la retraite est prorogée aux cessions et rachats réalisées jusqu’au 31/12/2031.