Afin de faciliter la reconstruction des immeubles détruits pendant les exactions de 2024, le dispositif de défiscalisation a été étendu aux « travaux de réhabilitation lourde” (Art. 34 et 35 de la loi de finances pour 2025).
Les dépenses visées concernent les immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 aout 2024 (inclus), hors immeubles à usage d’habitation.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, la date de destruction de l’immeuble et le lien de causalité entre sa destruction et les émeutes devront être rapportés par le contribuable. En pratique, les services fiscaux se fondent essentiellement sur la déclaration de sinistre à l’assurance pour rapporter cette preuve.
Les travaux de réhabilitation devront être engagés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, et concourir à la « production d’un immeubles neuf ».
Après la réalisation des travaux, l’immeuble réhabilité devra être exploité dans le cadre d’une activité éligible à la défiscalisation outre-mer ou, par dérogation, à une activité commerciale.
A ce stade, le mécanisme de défiscalisation n’est pas ouvert aux propriétaires de leurs locaux commerciaux détruits, désireux de reconstruire. Une modification du texte a été sollicité auprès du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que du Ministre des Outre-Mer
Le taux de la réduction d’impôt est variable en fonction du dispositif de défiscalisation applicable à l’investissement (35% ou 45.9%). La réduction d’impôt s’applique sur le montant total des travaux hors taxes diminué du montant des éventuelles aides publiques accordées pour leur financement.
Cette mesure, combinée à l’exonération d’impôt sur les sociétés des indemnités d’assurance versées en contrepartie de la perte d’actifs immobilisés détruits lors des émeutes (sous réserve de certaines conditions prévues notamment par l’article 2 de la Loi du pays n°2025-2), ne manquera pas d’intéresser les investisseurs courageux (et correctement informés).