Fiscalité de la Polynésie française : les dernières évolutions du printemps 2026
Le printemps 2026 confirme la dynamique de modernisation engagée par la Polynésie française en matière fiscale. L’Assemblée a adopté, le 28 mai 2026, une loi du pays modifiant à la fois le code des impôts et le code des investissements. Tour d’horizon des sujets que les entreprises, investisseurs et dirigeants polynésiens ont intérêt à anticiper.
1. Adoption d’une loi du pays modifiant le code des impôts et le code des investissements (28 mai 2026)
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté, par 56 voix pour, un projet de loi du pays portant modification du code des impôts (CIPF) et du code des investissements.
Le texte poursuit un double objectif : élargir le périmètre de la défiscalisation locale et ajuster plusieurs dispositions techniques du code des impôts.
Le dispositif est étendu à la réhabilitation des friches hôtelières, définies comme tout immeuble inutilisé dont l’état, la configuration ou l’occupation ne permet pas un réemploi sans aménagement ou travaux préalables. Là où l’aide fiscale soutenait principalement la création et la rénovation d’établissements en exploitation, la mesure ouvre désormais l’incitation à la remise en activité d’infrastructures désaffectées, dans une logique de renforcement de l’offre d’hébergement touristique.
La loi procède en outre à trois séries d’ajustements :
- la mise en cohérence de dispositions devenues sans objet à la suite d’évolutions législatives récentes ;
- la clarification des règles relatives au régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés ;
- l’adaptation des modalités de remise gracieuse des majorations pour paiement tardif, afin d’en assurer la cohérence avec les règles applicables en matière de recouvrement.
Il convient de souligner que ce texte n’est pas encore opposable. Le statut d’autonomie impose un délai incompressible d’un mois et huit jours avant promulgation ; la publication au Journal officiel de la Polynésie française ne devrait donc pas intervenir avant le début du mois de juillet 2026. Jusqu’à cette publication, le droit antérieur demeure seul applicable.
Pour les opérations de défiscalisation en cours d’instruction et pour les groupes relevant de l’intégration fiscale, il y a lieu de réexaminer dès à présent les schémas concernés à la lumière des nouvelles dispositions, sans en anticiper l’application avant promulgation.
2. Réforme de la taxe de séjour communale
La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) a présenté, en mai 2026, une réforme de la taxe de séjour perçue au profit des communes. La mesure intéresse directement le secteur de l’hébergement touristique — hôtellerie, pensions de famille et locations meublées — et s’inscrit dans le mouvement plus large de structuration de la fiscalité touristique polynésienne.
Les opérateurs concernés ont intérêt à vérifier, dès l’entrée en vigueur du texte, les modalités de collecte et de reversement applicables, ainsi que leur articulation avec les autres prélèvements pesant sur l’activité d’hébergement.
3. Calendrier et précautions
Les évolutions décrites ci-dessus se trouvent à des stades d’avancement distincts. La loi du pays adoptée le 28 mai 2026 n’acquerra force obligatoire qu’à compter de sa promulgation et de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Dans l’intervalle, il y a lieu, pour les contribuables polynésiens et leurs conseils, de suivre attentivement la stabilisation de ces textes et de réexaminer, dès leur entrée en vigueur, les opérations en cours — qu’il s’agisse de projets de défiscalisation, d’arbitrages d’investissement hôtelier ou de la configuration des groupes relevant de l’intégration fiscale.
Jérémy ROTKOPF
Avocat fiscaliste
Nouvelle-Calédonie & Polynésie Française