Le premier semestre 2026 marque une intense activité du gouvernement et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière fiscale. La loi du pays du 15 avril 2026 portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier a été déposée au Congrès, tandis qu’un avant-projet de réforme de l’impôt sur les sociétés et un projet de taxation des locations meublées temporaires viennent d’être adoptés en séance collégiale le 27 mai 2026. Tour d’horizon des principales mesures à anticiper.
1. Prolongation du dispositif local de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2035
Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier, déposé au Congrès le 15 avril 2026, prévoit la prolongation de cinq années supplémentaires du régime d’aide fiscale à l’investissement, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2030.
Le mécanisme demeure donc applicable, sous réserve d’adoption définitive, jusqu’au 31 décembre 2035. Cette prolongation traduit la volonté de sécuriser l’horizon des investisseurs et de soutenir le redémarrage de projets structurants postérieurs aux événements de mai 2024.
2. Réforme annoncée de l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement a examiné, lors de sa séance collégiale du 27 mai 2026, un avant-projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur les sociétés et mesures de relance sociale. Le texte doit être préalablement soumis au Conseil d’État, avant transmission au Congrès.
L’architecture du dispositif projeté refond le barème actuellement applicable :
– maintien du taux de 35 % pour les sociétés minières et métallurgiques ;
– maintien du taux de 30 % pour les établissements de crédit ;
– abaissement du taux de droit commun de 30 % à 23 % ;
– introduction d’un taux réduit de 5 % sur les dix premiers millions de francs de bénéfice, au profit des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 millions de francs.
À titre de comparaison, le régime en vigueur retient un taux réduit de 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 200 millions de francs. Le seuil d’accès au régime de faveur serait donc doublé, et le taux applicable divisé par trois sur la fraction de bénéfice concernée.
3. Volet « relance sociale » accompagnant la réforme de l’IS
L’avant-projet du 27 mai 2026 comporte un second volet, intéressant directement les salariés :
– exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’intéressement ;
– abaissement du seuil obligatoire de négociation d’un accord d’intéressement de 50 à 11 salariés ;
– élargissement des périodes assimilées à de la présence pour le calcul des droits ;
– introduction d’un supplément d’intéressement ;
– prolongation de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Ces mesures appellent une révision des dispositifs d’intéressement existants au sein des entreprises calédoniennes, dès l’entrée en vigueur du texte.
4. Création d’une taxe sur les locations meublées temporaires
Un projet de loi du pays portant réglementation des hébergements touristiques, également adopté en séance collégiale du 27 mai 2026, prévoit la création d’une taxe sur les locations meublées temporaires (location courte durée de type Airbnb).
Les modalités d’application (assiette, taux, redevable, exonérations éventuelles) n’ont pas été rendues publiques à ce stade.
Jérémy ROTKOPF
Avocat à la Cour
https://rotkopf-avocat.com/
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Cet article a été rédigé par Jérémy ROTKOPF, avocat fiscaliste qui accompagne les entreprises, les dirigeants en matière de droit fiscal (fiscalité des entreprises, contrôle fiscal, contentieux fiscal, fiscalité internationale, restructurations et opérations de restructuration en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.